Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 33 80 61 61

Fax : +33 2 33 80 61 65

Courriel : pref-communication@orne.gouv.fr
Site web : http://www.orne.gouv.fr

Vérifié le 24-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Service en ligne
Soumettre une plainte à Solvit

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Où s’adresser ?

Tél. : 02 33 80 61 61

Fax : +33 2 33 80 61 65

Courriel : pref-communication@orne.gouv.fr
Site web : http://www.orne.gouv.fr

Vérifié le 24-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)