Démarches administratives

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Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?

Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 33 80 61 61

Fax : +33 2 33 80 61 65

Courriel : pref-communication@orne.gouv.fr
Site web : http://www.orne.gouv.fr

Vérifié le 24-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)